Le Syndicat des arboriculteurs de Tenteling-Ebring

En application de l'article 37 et suivants de l'annexe I du Code général des impôts (CGI) et de l'article 303 et suivants du Code général des Impôts :

Le Président des Arboriculteurs a sollicité, auprès de la Direction générale des Douanes et Droits indirects, l'agrément de "Loueur d'alambic ambulant" et, de ce fait, l'association devient prestataire de service pour bouilleur et acquiert le statut d'Entrepositaire agréé, en ce qui concerne la distillation.

En conséquence, le souscripteur du Document Simplifié d'Accompagnement (D.S.A) auprès du service des Contributions indirects sera responsable de toutes les infractions commises dans le cadre de sa distillation, que ce soit dans notre local, à son domicile, ou en tout autre lieu. Il sera également responsable de sa déclaration, même en cas d'omission, volontaire ou non, d'une ou de plusieurs mentions obligatoires.

Il devra donc, en sa qualité de bouilleur de cru, se soumettre à la réglementation édictée par la Douane, notamment en matière de présence lors de sa distillation, comme aux règles définies par le Syndicat pour l'utilisation des locaux ainsi que des alambics.

Chaque membre de l'association est autorisé d'accès au local de distillation et il pourra en utiliser les équipements.

Toute personne Non Membre, même munie d'une procuration pour distiller en lieu et place d'un membre, ne sera pas autorisée à accéder au local et à manipuler son matériel.

En cas d'accident ou d'incident survenu du fait de la présence dans le local d'une personne Non Membre, le Syndicat décline toute responsabilité.