Vos démarches administratives

Toute naissance survenue en France doit être déclarée auprès de l’officier de l’état civil de la commune où l’enfant est né, quelle que soit la nationalité des parents.

Dans quel délai ?

La déclaration de naissance doit être effectuée dans les cinq jours qui suivent la naissance, le jour de l’accouchement n’étant pas compté.

La déclaration peut être effectuée par le père ou, à défaut, par toute personne ayant assisté à l’accouchement.

Documents à prévoir

Pour effectuer la déclaration de naissance, les documents suivants sont à présenter :

1. le certificat médical d’accouchement ;
2. la pièce d’identité du déclarant et, si possible, celle de la mère ;
3. le livret de famille, pour les parents mariés ;
4. le cas échéant, l’acte de reconnaissance et/ou le livret de famille des parents non mariés ;
5. à défaut, la pièce d’identité de la mère ;
6. le cas échéant, la déclaration conjointe de choix de nom.

Bon à savoir :

le choix du nom de famille répond à des règles précises. Pour connaître les différentes possibilités, nous vous invitons à prendre contact avec la mairie.

Les demandes de carte nationale d’identité (CNI) et de passeport doivent être effectuées auprès d’une mairie équipée d’un dispositif de recueil (DR). La mairie de Tenteling-Ebring ne disposant pas de ce dispositif. Il est donc nécessaire de prendre rendez-vous auprès d’une mairie habilitée pour déposer votre dossier et procéder à la prise d’empreintes.

Les mairies suivantes en sont équipés:

1. Forbach,
2. Freyming-Merlebach,
3. Behren-Lès-Forbach,
4. Saint-Avold,
5. Sarreguemines,
6. Creutzwald.

Effectuez votre pré-demande en ligne

Afin de faciliter vos démarches, vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Cette démarche permet de préparer votre dossier avant votre rendez-vous en mairie et de gagner du temps lors du dépôt de votre demande.

La mairie vous accompagne

Consciente que ces démarches peuvent être difficiles, notamment pour les personnes peu familiarisées avec les outils numériques, la Mairie de Tenteling-Ebring peut vous accompagner dans la réalisation de votre pré-demande ou vous aider à identifier une mairie habilitée et à prendre rendez-vous.

N’hésitez pas à contacter le secrétariat de mairie pour obtenir des informations complémentaires ou bénéficier de cette aide.

À retenir :

la pré-demande en ligne ne remplace pas le rendez-vous en mairie. La présence du demandeur reste nécessaire pour le dépôt du dossier, la prise d’empreintes et la vérification des pièces justificatives.

Le mariage civil est célébré par l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle l’un des futurs époux possède un domicile ou une résidence répondant aux conditions prévues par la loi.

Où peut-on se marier ?

Le mariage peut être célébré à la Mairie de Tenteling-Ebring si :

1. l’un des futurs époux y est domicilié ;
2. ou, sous certaines conditions, y possède une résidence établie depuis au moins un mois ;
3. le mariage peut également être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence de l’un des parents de l’un des futurs époux, conformément aux dispositions légales.

Qui peut se marier ?

En France, deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, peuvent se marier, quelle que soit leur nationalité, sous réserve des conditions prévues par la législation française et, dans certains cas, par les règles applicables aux ressortissants étrangers.

Les futurs époux doivent notamment :

1. être âgés de 18 ans au minimum, sauf exceptions prévues par la loi ;
2. être juridiquement capables de contracter mariage ;
3. ne pas être déjà engagés dans une autre union matrimoniale.

En cas de remariage, la précédente union doit avoir été définitivement dissoute.

À noter : pour les personnes de nationalité étrangère, des documents complémentaires peuvent être nécessaires. Les conditions de mariage peuvent également varier selon la nationalité des futurs époux. La mairie est à votre disposition pour vous renseigner sur votre situation.

Quelles sont les formalités ?

Avant toute démarche, les futurs époux doivent prendre contact avec la Mairie de Tenteling-Ebring afin de retirer le dossier de mariage. Ce dossier précise l’ensemble des pièces justificatives à fournir et permet de préparer la cérémonie dans les meilleures conditions.

Les futurs époux devront notamment fournir différents documents relatifs à leur identité, leur domicile et leur situation familiale. La liste des pièces à fournir peut varier selon la situation de chacun, notamment en cas de nationalité étrangère ou de remariage.

Nous vous recommandons de prendre contact avec la mairie suffisamment à l’avance afin de connaître les démarches à effectuer et les délais à respecter.

Besoin d'informations ?

Vous pouvez également consulter les informations officielles sur le site de Service-Public.fr.

Le Pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, afin d’organiser leur vie commune.

Les partenaires s’engagent notamment à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Qui peut se pacser ?

Les partenaires doivent :

1. être majeurs ;
2. ne pas être déjà mariés ou pacsés ;
3. ne pas avoir de lien familial interdit par la loi ;
4. être juridiquement capables ;
5. être de nationalité française ou étrangère.

Constituer le dossier

Le dossier comprend notamment :

1. une convention de PACS ;
2. un acte de naissance de moins de 3 mois pour chaque partenaire ;
3. une pièce d’identité en cours de validité ;
4. une déclaration conjointe de PACS et les attestations sur l’honneur demandées.

Des pièces complémentaires peuvent être nécessaires pour les partenaires de nationalité étrangère.

Le dossier peut être transmis à la mairie avant le rendez-vous. Les deux partenaires doivent toutefois se présenter ensemble et en personne à la Mairie de Tenteling-Ebring pour l’enregistrement du PACS.

Dissoudre un PACS

Le PACS peut être dissous :

1. en cas de décès de l’un des partenaires ;
2. en cas de mariage de l’un ou des deux partenaires ;
3. par une déclaration conjointe ;
4. ou par la décision de l’un des partenaires.

Besoin d'informations ?

Vous pouvez également consulter les informations officielles sur le site de Service-Public.fr.

La déclaration de décès est obligatoire. Elle doit être effectuée auprès de l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu. La démarche peut être réalisée par un proche ou par toute personne disposant des informations nécessaires sur le défunt. Les pompes funèbres peuvent également effectuer cette démarche.

Documents à fournir

La déclaration doit être effectuée dans les meilleurs délais et nécessite notamment :

1. le certificat médical de décès établi par le médecin ;
2. la pièce d’identité du déclarant ;
3. les documents relatifs au défunt, notamment le livret de famille, afin de permettre l’établissement de l’acte de décès.
4. Une copie de l’acte de décès est ensuite transmise à la mairie du dernier domicile connu du défunt.

Besoin d'informations ?

Vous pouvez également consulter les informations officielles sur le site de Service-Public.fr