Informations règlementaires

Toute modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment ou création de surface de plancher nécessite une autorisation d'urbanisme avant le début des travaux.

Travaux soumis à une déclaration préalable (DP)

Une déclaration préalable est obligatoire pour les projets suivants :

1. Modifications de bâtiment : ravalement de façade (crépi, peinture), réfection de toiture, création ou modification d'ouvertures (portes, fenêtres, fenêtres de toit de type Velux), installation de panneaux solaires.
2. Extensions et annexes : construction d'un garage, d'un abri de jardin, d'une véranda ou d'une terrasse couverte d'une surface inférieure à 40 m² (en zone couverte par un PLU).
3. Aménagements extérieurs : création d'une piscine enterrée ou semi-enterrée (bassin de 10 m² à 100 m²), édification d'un mur de clôture de moins de 2 m de hauteur (selon les règles du PLU).

Quand faut-il un permis de construire ?

Au-delà de 40 m² de surface crééc, une demande de permis de construire est obligatoirement requise.

Renseignements et démarches

Pour vérifier la faisabilité de votre projet au regard du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou obtenir de l'aide dans le montage de votre dossier, vous pouvez contacter les services de la mairie ou prendre rendez-vous avec l'adjoint chargé de l'urbanisme.

Afin de prévenir les risques de noyade, la législation (loi n° 2003-9) impose de sécuriser l'accès aux bassins. Cette obligation légale s'applique à toutes les piscines privées de plein air dont le bassin est enterré ou semi-enterré, qu'elles soient à usage individuel, collectif ou proposées en location saisonnière.

Les dispositifs de sécurité homologués Conformément au Code de la construction et de l'habitation (articles R. 128-1 à R. 128-4), les propriétaires doivent obligatoirement équiper leur bassin d'au moins l'un des quatre systèmes de sécurité normalisés suivants :

1. Une barrière de protection empêchant physiquement l'accès au bassin.
2. Une alarme (détecteur d'immersion ou alarme périmétrique).
3. Une couverture de sécurité (volet roulant, bâche rigide, etc.).
4. Un abri de piscine (structure fermant intégralement l'accès à l'eau).

À noter : les constructeurs et installateurs ont l'obligation d'informer les maîtres d'ouvrage sur ces dispositifs lors de la conception du projet.

Démarches d'urbanisme en mairie

L'installation ou la construction d'une piscine enterrée ou semi-enterrée modifie l'aspect de votre terrain. Avant de débuter les travaux, vous devez impérativement déposer une déclaration préalable de travaux auprès du service urbanisme de la commune.

Les trottoirs sont exclusivement réservés à la circulation des piétons. En application du Code de la route (art. R. 417-11), le stationnement de tout véhicule y est strictement interdit.

Cette interdiction vise à garantir la sécurité et la libre circulation de tous les usagers de l'espace public, en particulier des personnes à mobilité réduite, des seniors et des parents avec poussettes.

Contrôles et sanctions

Tout stationnement non autorisé sur un trottoir constitue une infraction et expose son auteur à une verbalisation par la gendarmerie, pouvant être assortie d'une mise en fourrière du véhicule.

Tranquillité publique et bruits de voisinage

Afin de préserver le cadre de vie et le respect de chacun, l’utilisation d’équipements bruyants ainsi que la détention d’animaux sont encadrées par la réglementation communale et nationale.

Travaux de bricolage et de jardinage

L’utilisation d’outils ou d'appareils susceptibles de perturber la tranquillité des voisins (tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques…) est strictement limitée aux horaires suivants (arrêté municipal n° 6/2000) :

1. Du lundi au vendredi : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 20 h 00
2. Le samedi : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 19 h 00
3. Le dimanche et jours fériés : de 10 h 00 à 12 h 00 uniquement

En dehors de ces plages horaires, tout bruit excessif par sa durée, sa répétition ou son intensité est interdit.

Animaux de compagnie

Tout propriétaire ou gardien d’animal — notamment de chiens — doit prendre l'ensemble des dispositions nécessaires pour éviter toute gêne sonore auprès du voisinage (arrêté municipal n° 3/2000, art. 7).

Conformément au Code de la santé publique (art. R. 48-2), tout bruit d'animal ou de comportement portant atteinte à la tranquillité publique peut être constaté et verbalisé directement, sans qu'une mesure acoustique préalable ne soit nécessaire.

Préserver notre cadre de vie et l'esthétique de nos villages est l'affaire de tous. La municipalité en appelle au sens civique de chacun pour maintenir un espace public propre, sûr et agréable à vivre.

Entretien des abords de propriété

Il est rappelé que chaque riverain (propriétaire ou locataire) a la responsabilité d'entretenir la portion de trottoir et de caniveau située devant son habitation. Cet entretien régulier comprend :

1. Le balayage ;
2. Le désherbage ;
3. Le maintien en état de propreté général de la voie.

Propriétaires de chiens : déjections et tenue en laisse

Pour des raisons évidentes d'hygiène et de respect d'autrui, il est strictement demandé aux propriétaires de chiens de ramasser systématiquement les déjections de leur animal. Les trottoirs, cheminements piétons et espaces verts (publics comme privés) doivent rester propres et accessibles à tous.

De plus, conformément à l'arrêté préfectoral du 16 août 1990, nous rappelons que les chiens doivent obligatoirement être tenus en laisse sur l'ensemble de la voie publique.

Ces gestes simples de savoir-vivre contribuent directement à la mise en valeur de notre commune et au bien-être partagé par tous les habitants.

Afin de préserver de bonnes relations entre voisins, la plantation et l'entretien des arbres, arbustes et haies en limite de propriété sont strictement encadrés par le Code civil.

Distances de plantation à respecter

Les distances minimales obligatoires par rapport à la limite séparative de votre terrain dépendent de la hauteur des végétaux :

1. Pour les plantations de plus de 2 mètres de hauteur : distance minimum de 2 mètres.
2. Pour les plantations de moins de 2 mètres de hauteur : distance minimum de 0,50 mètre.

Entretien et élagage des branches

Tout propriétaire a l'obligation de couper les branches de ses arbres et haies lorsqu'elles dépassent la limite séparative et surplombent le terrain voisin.

Il est important de noter que le voisin qui subit ce débordement n'a pas le droit de couper lui-même les branches. Il est en revanche en droit d'exiger du propriétaire du terrain qu'il procède à cet élagage. En cas de refus persistant, le voisin lésé peut engager un recours devant le Tribunal judiciaire (qui a remplacé le Tribunal d'instance).

Face à la recrudescence des dépôts illégaux de déchets sur le ban communal, la municipalité a décidé de renforcer ses moyens d'action pour préserver notre environnement et la propreté de la commune.

Amende de 500 € et déploiement de caméras

Sur décision du conseil municipal, toute personne identifiée comme l'auteur d'un dépôt sauvage s'expose désormais à une amende d'un montant de 500 €.

Afin de lutter efficacement contre ces incivilités et d'identifier systématiquement les contrevenants, plusieurs caméras de vidéosurveillance ont été installées sur les différents secteurs sensibles et régulièrement ciblés.

Souhaites-tu que j'ajoute un paragraphe rappelant les horaires de la déchèterie la plus proche ou les modalités de ramassage des objets encombrants afin d'offrir une solution alternative aux administrés ?

Sécurité routière et période d'ensilage : obligations de nettoyage

Pendant la campagne d'ensilage, la circulation d'engins agricoles est susceptible d'entraîner des dépôts de terre, de boue ou de résidus végétaux sur la voirie. Le nettoyage des routes après leur passage constitue une obligation légale stricte afin de garantir la sécurité de l'ensemble des usagers.

Réglementation et sanctions pour les dépôts sur la voirie

Conformément à l’article R. 116-2 du Code de la voirie routière, il est formellement interdit de laisser s'écouler, de répandre ou de jeter sur les voies publiques des substances de nature à nuire à la salubrité, à la sécurité publique ou à incommoder les usagers.

1. Contravention de 5e classe : Le non-respect de cette obligation de nettoyage expose l'exploitant agricole responsable à une amende comprise entre 1 500 € et 3 000 €.

Responsabilité en cas d’accident

En cas d'accident de la circulation provoqué par des résidus non nettoyés sur la chaussée, la responsabilité civile et pénale de l'agriculteur peut être directement engagée :

1. Sur le plan pénal (article 221-6 du Code pénal) : En cas de dommages corporels ou d'homicide involontaire, le contrevenant s'expose à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 ans et à une amende de 45 000 €.
2. Sur le plan civil : La victime est en droit de réclamer une indemnisation complète pour tout dommage matériel, corporel ou moral subi.

Les exploitants agricoles sont donc tenus de veiller au nettoyage régulier et rigoureux des chaussées pendant toute la durée des chantiers d'ensilage, dans l'intérêt et pour la sécurité de tous.